Que signifie l'achat d'une maison sans garantie légale?
L'achat d'une maison est une transaction importante à ne pas prendre à la légère. Une maison vendue sans garantie légale peut être attrayante au niveau de son prix, mais peut comporter aussi certains risques à ne pas négliger.
Lors de l'achat d'une propriété, la garantie légale comprend deux volets soit la garantie de qualité
et la garantie du droit de propriété. Il y a des choses importantes à considérer si vous déposez une offre d'achat sur une maison avec la mention « sans garantie légale ». La plus importante est de bien comprendre que lors d'un achat dans un tel contexte, il sera impossible pour l'acheteur d'entreprendre des procédures contre le vendeur dans le cas de la découverte d'un vice caché sur la propriété. En effet, la mention « sans garantie légale » accompagnée de la clause « aux risques et périls de l’acheteur » dédouane le vendeur des futurs vices cachés après la prise de possession.
Le vendeur doit agir de bonne foi
Il est par contre important de noter que le vendeur doit par contre agir de bonne foi, c'est-à-dire qu'il doit dévoiler les défauts connus sur sa propriété. Si l'acheteur est en mesure de prouver que le vendeur a agi de mauvaise foi lors d'une transaction, par mensonge ou autre stratagème, il pourrait être en mesure d'entreprendre des recours au civil, et ce, même si la maison a été vendue avec une clause « sans garantie légale ». Cette clause ne peut être utilisée pour se débarrasser d'un problème sans en assumer les responsabilités. D'ailleurs, plusieurs avocats se spécialisent dans ce type de litige.
Rôle du notaire
Au moment de rédiger l'acte de vente, le notaire pourra appliquer la mention « sans garantie légale » et bien informer l'acheteur sur les conséquences de son acceptation, car il n'est plus possible de la retirer par la suite. Cette clause est souvent appliquée dans le cas d'une succession, d'une reprise de finance ou de l'âge avancé d'une propriété. Elle sert à protéger le vendeur d'éventuelle poursuite et le prix est souvent ajusté une conséquence.
Inspection de la propriété
Lors d'une transaction avec la mention « sans garantie légale », inutile de mentionner qu'il est donc primordial et nécessaire pour l'acheteur d'effectuer une inspection complète de la propriété par un inspecteur en bâtiment qualifié. Celui-ci pourra informer sur l'ampleur des travaux à effectuer dans l'immédiat et ceux à considérer dans le futur. N'hésitez pas de mentionner à l'inspecteur que la maison est vendue sans garantie légale et assurez-vous qu'il est à l'aise de procéder à une inspection dans ce contexte. Dans le cas où le vendeur refuse l'inspection de sa propriété (et cela peut survenir), passez immédiatement à la prochaine maison sur votre liste!
Bien qu'elle puisse faire peur à certains acheteurs, la vente « sans garantie légale » peut s'avérer positive pour l'acheteur qui fait bien ses devoirs. En effet, l'acheteur pourrait dénicher une propriété plus accessible, à son goût et à un prix avantageux. De l'autre côté, le vendeur accepte un montant moins important, mais évite la gestion de différents recours juridiques potentiels dans le futur.
Ressources et références
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Publié par : Immo Action
Date de publication : 2021-10-13
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