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À quoi sert le certificat de localisation?

À quoi sert le certificat de localisation?

Produit par l'arpenteur-géomètre, le certificat de localisation est un document très important. Il est nécessaire à toute transaction immobilière et sert de protection aux deux parties concernées.

À quoi sert le certificat de localisation?

Le certificat de localisation demeure un incontournable à toute transaction immobilière. L'article 1719 du Code civil place le vendeur dans l'obligation de fournir à l'acheteur le certificat de localisation en sa possession. Ce document, produit par un arpenteur-géomètre, permet de garantir la conformité des lieux relativement aux différents règlements municipaux et provinciaux.

Fréquence de renouvellement du certificat de localisation

Le certificat de localisation ne possède pas de date de péremption. Le vendeur, n'ayant comme seule contrainte que de fournir le certificat en sa possession, n'est pas tenu d'en produire un nouveau. Pour se protéger en tant qu'acheteur, le mieux est de s'assurer que le certificat est récent. Des changements de zonage, de nouvelles servitudes ou des empiètements dus à de nouvelles structures risquent de ne pas être relevés sur un plan plus ancien.

De plus, certains notairesOuvrir dans une nouvelle fenêtre et prêteurs exigeront un certificat de localisation récent afin de réduire les risques potentiels liés à une transaction immobilière. La Chambre des notaires du Québec demande d'ailleurs à leurs membres d'exiger que le certificat de localisation soit âgé de moins de dix ans.

Irrégularités pouvant être détectées par un arpenteur-géomètre

Sur demande, un arpenteur-géomètre procèdera à l'élaboration d'un certificat de localisation en incluant les éléments suivants : une description du terrain tel qu'observé; une description des différentes servitudes; les différentes contraintes liées au zonage; l'empiètement sur les propriétés connexes; la non-conformité aux règlementations municipales et provinciales.

Lors de son inspection, l'arpenteur pourra souligner entre autres les irrégularités suivantes : un stationnement empiète sur le terrain du voisin; une piscine est installée sur une zone de servitude; l'emplacement d'un garage ne respecte pas une certaine zone de dégagement définie par la municipalité; une partie du terrain se retrouve dans une zone inondable.

Ces différentes irrégularités peuvent avoir un impact significatif sur la valeur d'une propriété. Le certificat de localisation permet de prendre une décision éclairée, surtout lors de l'achat d'une maison.

Comment se procurer un certificat de localisation

La production d'un certificat de localisation est un acte professionnel réservé par l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ)Ouvrir dans une nouvelle fenêtre. Une fois un mandat contracté, l'arpenteur se déplacera pour prendre les mesures nécessaires. Il rédigera par la suite un rapport et un plan dans lesquels les dimensions du terrain, la position des différentes structures et les marques d'occupations seront identifiées.

Il peut s'écouler entre quatre et six semaines entre le moment où une entente est conclue avec un arpenteur et la réception du certificat de localisation. Il faut généralement prévoir remettre ce document au notaire au moins vingt jours avant la signature de l'acte de vente.

Ressources et références

NotairesImmo Action
Certificat de localisationOuvrir dans une nouvelle fenêtreGouvernement du Québec
Le certificat de localisationOuvrir dans une nouvelle fenêtreAssociation professionnelle des notaires du Québec (APNQ)
Certificat de localisationOuvrir dans une nouvelle fenêtreOrdre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ)

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Date de publication : 1970-01-14

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Jean-François Girard, courtier immobilier

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