À propos du relevé 31
L'obligation de produire le relevé 31 s'adresse aux propriétaires d'un immeuble ou d'un logement admissible pour lequel un loyer a été payé au 31 décembre de l'année visée. Le propriétaire doit ensuite transmettre au locataire qui le demande une copie de ce relevé.
Le relevé 31 permet de déclarer à Revenu Québec les renseignements relatifs à l'occupation d'un logement. Il est utile tant aux propriétaires qu'aux locataires. Pour le locataire, ce relevé est nécessaire pour demander le crédit d'impôt pour solidarité. Si vous êtes un propriétaire, vous devez transmettre ce relevé à Revenu Québec, mais aussi fournir une copie à votre ou vos locataires qui le demandent, et ce, avant le dernier jour du mois de février de l'année qui suit celle visée par relevé.
Types de logement
Le relevé 31 est valable non seulement pour les appartements, mais également pour plusieurs autres types de locations comme une maison, un appartement dans un duplex, dans un immeuble locatif ou dans un immeuble en copropriété (condominium) ou une chambre.
Ressources en ligne
Si vous êtes concerné par le relevé 31, vous pouvez consulter le Guide du relevé 31
publié par Revenu Québec ainsi que la page Web intitulée Obligations relatives au relevé 31 également par Revenu Québec. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires ainsi que les précisions pour bien produire ce relevé.
N'oubliez pas que ce relevé est important pour un locataire ou un sous-locataire bénéficiant du crédit d'impôt pour solidarité. Il est donc pertinent d'y porter une attention particulière et de fournir une copie de ce relevé à vos locataires qui en ont besoin.
Ressources et références
À lire dans la même catégorie (Investissement)
À lire sur Immo Action
Publié par : Immo Action
Date de publication : 2017-03-22
ESG Média inc.