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Contestation de l'évaluation foncière

Contestation de l'évaluation foncière

Insatisfait de votre évaluation foncière? Si vous pensez que l'évaluation de votre propriété effectuée par votre municipalité ne représente par sa valeur réelle, sachez qu'il est possible de demander une révision.

Contestation de l'évaluation foncière

De plus en plus de propriétaires procèdent à une demande de révision de l'évaluation foncière. Puisque dans certains cas l'évaluation de votre propriété par la municipalité peut être supérieure à sa valeur réelle, il est judicieux de demander une révision puisque c'est sur cette évaluation que sont basés les calculs de la taxe foncière et de la taxe scolaire. Une surévaluation de votre propriété peut donc représenter des centaines de dollars supplémentaires à débourser pour le paiement de ces taxes.

La valeur réelle d'une propriété

Le rôle d'évaluation foncière d'une municipalité consiste à attribuer une valeur réelle à chaque immeuble de son territoire. Cette « valeur réelle » est considérée comme la valeur d'un immeuble sur le marché. Comme le marché immobilier est en constante évolution (parfois à la hausse, parfois à la baisse), il peut être pertinent pour un propriétaire de s'assurer que l'évaluation de la propriété effectuée par la municipalité représente bien celle du marché.

Acceptation de votre demande de révision

Afin que votre demande de révision soit acceptée, vous devez démontrer que l'évaluation de votre propriété est inexacte. Vous devez démontrer que la valeur réelle de votre propriété est inférieure à celle de l'évaluation et que vous ne pourrez obtenir cette valeur si celle-ci était à vendre sur le marché. Pour demander la révision de votre évaluation foncière, vous pouvez, entre autres, invoquer une défectuosité de votre bâtiment, la présence d'une nuisance importante ou encore une valeur marchande inférieure suite à des comparables.

Si vous considérez que la valeur marchande de votre propriété se situe nettement sous l'évaluation foncière, n'hésitez pas à consulter un évaluateur agréé qui pourra soutenir vos propos en produisant un rapport détaillé de la valeur réelle de votre propriété. Ce rapport ajoutera énormément de crédibilité à votre demande.

Soumettre votre demande à la municipalité

Une fois que vous êtes prêt à demander une révision, informez-vous auprès de votre municipalité afin de connaître les modalités d'une demande de révision d'une évaluation foncière (délai, coût, formulaire, etc.) La municipalité pourra toutefois refuser votre demande ou y apporter des modifications qui ne sont pas à la hauteur de vos attentes. Si cela se produit et que vous êtes toujours insatisfait de l'évaluation, vous pouvez déposer une requête écrite au Tribunal administratif du QuébecOuvrir dans une nouvelle fenêtre ou à la Division des petites créances du QuébecOuvrir dans une nouvelle fenêtre.

En troisième et dernier recours, vous pourrez également porter votre cause à la chambre civileOuvrir dans une nouvelle fenêtre de la Cour du Québec. À ce stade, assurez-vous d'être bien préparé et d'être accompagné par un expert comme un évaluateur agréé ou un avocat spécialisé en droit immobilier afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Une démarche qui en vaut la peine?

Comme le mentionne l'organisme CAA-QuébecOuvrir dans une nouvelle fenêtre, avant de démarrer le processus de révision auprès de votre municipalité, questionnez-vous si le temps investit et les frais encourus représentent un bon investissement pour vous : « Avant de contester l'évaluation foncière de votre propriété, il est sage de s'assurer que le jeu en vaut la chandelle. Quelle est la réduction envisageable? C'est 5, 10 ou 15%? Si elle est acceptée, quel en serait l'impact sur les comptes de taxes municipale et scolaire? »

Publication ImmoAction.ca : 2017-08-30

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