Éviction et reprise d'un logement
Pour un propriétaire, il n'est jamais agréable de demander à un locataire de quitter son logement. Cependant, certaines situations de la vie peuvent survenir et obligent parfois un propriétaire à reprendre son logement ou à évincer un locataire. Selon certains critères, il pourra le faire en toute légalité.
Vous êtes locateur et pour une raison ou une autre vous devez évincer un de vos locataires ou reprendre votre logement? Sachez que c'est possible de le faire, mais seulement dans certains cas et en respectant plusieurs règles. Nous nous concentrerons ici sur un cas ou vous devez reprendre un logement pour des raisons personnelles et non pour un comportement délinquant du locataire.
Le fait d'évincer un locataire ou de reprendre votre logement n'est pas une mince tâche et en tant que propriétaire, vous devez considérer plusieurs facteurs. En effet, il se peut qu'après avoir informé le locataire, ce dernier soit en désaccord avec la situation. Il est primordial d'agir de bonne foi et d'essayer de trouver un terrain d'entente adéquat pour les deux parties et de choisir de se tourner vers la Régie du logement
seulement en dernier recours.
Les raisons qui vous permettent de reprendre un logement ou d'évincer un locataire
Vous pouvez reprendre possession d'un de vos logements si vous décidez de l'habiter vous-mêmes ou si vous décidez d'y loger un de vos enfants ou un de vos parents. Vous pouvez également le reprendre pour loger un ancien conjoint dont vous êtes le principal soutien. Vous pouvez aussi offrir le logement à une personne qui est parente par alliance avec vous (belle-sœur, beau-père, etc.) si vous êtes considéré comme le soutien principal de cette personne.
Éviction pour cause de rénovation importante
Pour évincer un locateur (le faire quitter les lieux sans que vous l'habitiez), vous devrez effecteur d'importants changements ou des rénovations significatives afin d'en changer la vocation, par exemple en le convertissant en bureaux commerciaux. Le fait de démolir, subdiviser ou agrandir un logement est une raison valable pour évincer le locataire.
Si vous possédez un autre logement équivalent et libre dans le même secteur, le locataire peut refuser de se faire évincer. De plus, il est important pour les propriétaires de savoir qu'il est interdit d'évincer un locataire ou de reprendre le logement si le locataire est âgé de plus de 70 ans ou s'il habite les lieux depuis plus de 10 ans.
Les délais à respecter pour évincer un locataire ou reprendre un logement
Certains délais sont à respecter lors de l'éviction d'un locataire ou pour reprendre un logement. Le locataire doit être avisé de façon adéquate. Si le bail de votre locataire est d'une durée de plus de 6 mois, il devra être informé par écrit 6 mois avant la fin du bail. Le délai est d'un mois si le bail est d'une durée inférieure à 6 mois. Dans les 2 cas, vous devez inscrire la date prévue de l'éviction et dans le cas d'une reprise, inscrire le nom du bénéficiaire.
Est-ce que le propriétaire doit dédommager le locataire?
Dans le cas d'une éviction, le propriétaire doit payer une indemnité de 3 mois de loyer en plus d'un montant pour couvrir les frais de déménagement du locataire. Pour une reprise de logement, si vous ne pouvez pas vous entendre à l'amiable, le locataire pourra s'adresser directement à la Régie du logement.
Sachez également que le locataire a le droit de s'opposer à votre décision. Comme mentionné précédemment, il est préférable de s'entendre à l'amiable et de trouver un terrain d'entente avantageux pour les deux parties. Dans le cas où une situation ne se règle pas à l'amiable, la Régie du logement pourra intervenir. Vous pouvez consulter la section « Reprise de logement » du site de la Régie du logement pour obtenir tous les détails concernant l'éviction et la reprise d'un logement.
Ressources et références
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Publié par : Immo Action
Date de publication : 2017-05-18
ESG Média inc.